Gorbio II – Modification de la demande d’un permis de construire avant l’expiration du délai d’instruction – Cas où l’administration n’a pas informé le pétitionnaire de la prorogation du délai d’instruction – Permis de construire tacite (oui) – Refus de délivrance du permis de construire après l’expiration du délai d’instruction – Retrait d’autorisation de construire (oui)

Dans une décision du 14 novembre 2025, en appliquant sa jurisprudence Commune de Gorbio « CE, 1er décembre 2023, Commune de Gorbio, n° 448905 », le Conseil d’État précise que dans l’hypothèse où le pétitionnaire n’est pas informé, par le service instructeur, d’une prorogation du délai d’instruction de sa demande qu’il a modifiée quelques jours avant l’expiration de ce délai, un permis de construire tacite nait le lendemain du jour où le délai d’instruction était expiré.

L’arrêté pris ultérieurement refusant la délivrance de ce permis doit dès lors s’analyser comme le retrait de ce permis de construire tacite.

3. Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que la commune de Gorbio a réceptionné, le vendredi 25 novembre 2016, alors que le délai d’instruction expirait le lundi 28 novembre à minuit, de nouveaux plans transmis par la société Samsud emportant des modifications à sa demande, s’agissant du parking et des accès à l’immeuble. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, en l’absence de toute information, par quelque moyen que ce soit, du service instructeur au pétitionnaire sur la prorogation des délais d’instruction de la demande, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant qu’un permis de construire tacite autorisant le projet tel qu’ainsi modifié était né le 29 novembre 2016 et que l’arrêté du 26 décembre 2016 portant refus de délivrer ce permis devait, dès lors, s’analyser comme un retrait de ce permis de construire tacite.

CE, 14 novembre 2025, Commune de Gorbio, n°496754