Parc PV au sol – Refus AE – Dérogation « espèces protégées » – Absence de solution alternative satisfaisante (non)

Dans une décision du 30 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que la préfète n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en refusant de délivrer une autorisation environnementale valant dérogation « espèces protégées » pour un projet de parc photovoltaïque d’environ 10 MWc.

S’agissant de la condition relative à l’absence de solution alternative satisfaisante, elle considère que :

• la société pétitionnaire a décidé de retenir le site ayant précédemment obtenu un premier permis de construire « sans étudier sérieusement d’autres sites afin d’en comparer les avantages et inconvénients pour la biodiversité. Ce faisant, elle a conduit ses recherches en minimisant le critère écologique. » ;

• les prospections menées à l’échelle intercommunale dans un rayon d’environ 5 Km autour du projet sont insuffisantes ;

• la société n’a pas suffisamment décrit « dans l’étude d’impact, au sein de la synthèse Habitats/faune, les caractéristiques faunistiques des sites alternatifs envisagés » et n’établit pas « avoir entrepris d’autres recherches qui se seraient avérées vaines ».

Par suite, elle a jugé qu’en l’absence d’une étude comparative fondée sur un critère environnemental permettant de mesurer le niveau de l’atteinte portée aux espèces protégées sur chacun des sites, les efforts fournis par le pétitionnaire pour rechercher une autre solution satisfaisante étaient insuffisants.

CAA Bordeaux, 30 septembre 2025, n° 24BX02849