Commande publique – Concurrence déloyale – Application d’une convention collective plus avantageuse pourtant inapplicable (oui) – Compétence du juge judiciaire (oui)
Dans un arrêt rendu le 25 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser et d’affirmer la compétence du juge judiciaire pour connaitre d’une action en concurrence déloyale, y compris lorsque les faits reprochés interviennent à l’occasion de la passation ou de l’exécution d’un contrat administratif.
En l’espèce, les sociétés Vert Marine et ADL ont candidaté à la passation d’un contrat de délégation de service public (DSP) relatif à l’exploitation d’un centre aquatique. A l’issue de la procédure, la société ADL a été retenue.
Contestant cette décision, la société Vert Marine soutenait que l’offre d’ADL avait été rendue artificiellement plus attractive par le choix d’une convention collective plus avantageuse mais inapplicable en l’espèce – en l’occurrence, la convention collective nationale des espaces de loisirs, d’attractions et culturels (CCELAC), au lieu de celle du sport (CCNS), normalement applicable.
Plutôt que de contester directement la régularité du contrat devant le juge administratif, via un recours en contestation de la validité ou en référé précontractuel, la société Vert Marine a saisi le tribunal de commerce d’Angers d’une action en concurrence déloyale contre la société ADL.
La société ADL a soulevé une exception d’incompétence, estimant que le litige relevait de la juridiction administrative, dès lors qu’il résultait de la passation d’un contrat administratif.
La cour d’appel d’Angers a partiellement accueilli cet argument en reconnaissant la compétence du juge judiciaire pour indemniser le préjudice résultant d’une concurrence déloyale, mais a refusé de lui reconnaître la compétence pour ordonner la cessation des pratiques en cause, estimant qu’une telle injonction reviendrait à modifier un contrat administratif, ce qui relèverait de la seule compétence du juge administratif.
La Cour de cassation a cassé cet arrêt en affirmant que :
« 17. Le juge judiciaire saisi d’une action en concurrence déloyale exercée contre une personne de droit privé est compétent pour ordonner à celle-ci la cessation pour l’avenir de ses agissements illicites, quand bien même seraient-ils commis à l’occasion de la passation ou de l’exécution de contrats publics.
La Cour de cassation ordonne donc à la société ADL de faire cesser l’acte de concurrence déloyale en appliquant la bonne convention collective, impliquant nécessairement une modification du contrat conclu avec le pouvoir adjudicateur.
Ainsi la Haute juridiction reconnaît pleinement au juge judiciaire la faculté d’enjoindre à un opérateur économique de cesser des agissements déloyaux, y compris lorsque cette cessation impliquera une modification du contrat administratif.
Cette décision consacre une voie de droit autonome et complémentaire pour les entreprises évincées irrégulièrement d’une procédure de passation. Elle confirme l’articulation entre le droit de la concurrence et le droit des contrats publics, sans remettre en cause la compétence exclusive du juge administratif pour apprécier la validité du contrat lui-même.
Cass. Com., 25 juin 2025, n°24-18.906
