Arrêté du 4 décembre 2024 – Exemptions des ICPE et de certaines infrastructures – Obligations de solarisation
L’arrêté du 4 décembre 2024 définissant les conditions d’exemptions des installations classées pour la protection de l’environnement et des infrastructures où stationnent des véhicules de transports de marchandises dangereuses au regard des obligations d’installation d’ombrières et de procédés de production d’énergies renouvelables a été publié au JORF n° 0295 du 14 décembre 2024.
Cet arrêté a été pris en application du décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 (cf. notre veille consacrée à ce décret) portant lui-même application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelables – dite loi APER, pour définir, cette fois, les conditions d’exemptions des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) et des infrastructures où stationnent des véhicules de transports de marchandises dangereuses au regard des obligations d’installation d’ombrières et de procédés de production d’énergies renouvelables.
Pour rappel, l’article 40 de la loi APER dispose que les parcs de stationnement extérieurs qui occupent une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage. Cette obligation s’applique aux parcs de stationnement existants au 1er juillet 2023 et à ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de ladite loi. Selon la superficie et le mode de gestion du parc de stationnement, cette obligation doit être mise en oeuvre entre le 1er juillet 2026 et le 1er juillet 2028.
