Déclassement d’un bien au titre des monuments historiques – Personne n’étant pas propriétaire du bien – Intérêt pour contester le refus d’y procéder (non)
Le Conseil d’État était saisi par un particulier, d’une requête en annulation du refus émis par le Premier ministre de déclasser partiellement les sculptures des anges musiciens de la basilique Saint-Nicolas de Nantes, classée monument historique, lesquels avaient été déposés pour être remplacés par des copies.
En réponse, le Conseil d’État juge que cette action est irrecevable, seul le propriétaire (en l’espèce, la commune de Nantes) d’un immeuble ou d’un objet mobilier classé au titre des monuments historiques pouvant en demander le déclassement :
Il résulte des articles L. 621-1, L. 621-8, L. 622-1 et L. 622-6 du code du patrimoine que le déclassement total ou partiel d’un immeuble classé ne peut être prononcé, par décret en Conseil d’Etat, que sur proposition de l’autorité administrative ou du propriétaire de ces biens et que celui d’objets mobiliers ne peut l’être, par décision de l’autorité administrative, que d’office ou à la demande du propriétaire. Ne sont, par suite, pas recevables les conclusions tendant à l’annulation du refus de procéder au déclassement d’un bien présentées par une personne n’étant propriétaire d’aucun des biens dont il sollicite le déclassement et ne justifiant, par ailleurs, d’aucune autre qualité lui donnant intérêt pour agir.
CE, 29 novembre 2024, n°483102, Basilique Saint-Nicolas de Nantes, Tab. Leb.
