Décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 – Report de l’obligation de solarisation – Cas particulier des parcs de stationnement extérieurs de plus de 10 000 m2
Le décret n° 2024-1104 du 3 décembre 2024 relatif aux caractéristiques des panneaux solaires photovoltaïques permettant un report de l’échéance de l’obligation faite aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés a été publié au JORF n° 0286 du 4 décembre 2024.
Pour rappel, l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelables – dite loi APER – dispose que les parcs de stationnement extérieurs qui occupent une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage. Cette obligation s’applique aux parcs de stationnement existants au 1er juillet 2023 et à ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de ladite loi. Selon la superficie et le mode de gestion du parc de stationnement, cette obligation doit être mise en oeuvre entre le 1er juillet 2026 et le 1er juillet 2028.
Cet article prévoit qu’un délai supplémentaire peut être accordé par le préfet lorsque le gestionnaire justifie d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 31 décembre 2024 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2025 (i) portant sur des panneaux photovoltaïques dont les performances techniques et environnementales ainsi que les performances en termes de résilience d’approvisionnement sont précisées par décret et (ii) prévoyant leur installation avant le 1er janvier 2028 pour les parcs dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés.
Le décret du 3 décembre 2024 précité précise ainsi les performances techniques et environnementales des panneaux et les conditions d’affichage de la provenance des panneaux installés.
Un bulletin de notre cabinet est à venir pour tenter, une nouvelle fois, de clarifier les obligations qui s’appliquent d’ores et déjà et celles qui s’appliqueront.
