Publication au JORF – Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers

Publié le 7 juillet 2024 au Journal officiel, l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers vient préciser le cadre juridique des installations agrivoltaïques introduit par les dispositions de la loi n°2024-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, et son décret d’application n°2024-318 du 8 avril 2024.

L’arrêté du 5 juillet 2024 vise à renforcer l’encadrement juridique des installations agrivoltaïques aux stades de leur conception, de leur exploitation et de leur démantèlement (cf. notre bulletin dédié aux « Modalités de contrôle et de suivi de l’agrivoltaïsme : surveiller et produire »).

Parmi les principaux apports de cet arrêté, il semble pertinent de relever :

• la détermination du montant des garanties financières exigibles par le préfet dans le cas où l’exploitant ne satisfait pas aux conditions de démantèlement et de remise en état à la fin de l’exploitation : 1.000€/MWc pour les installations d’une puissance inférieure à 10 MWc, et 10.000€/MWc au-delà (article 1) ;

• l’attribution de divers indicateurs pertinents selon la catégorie d’installation agrivoltaïque concernée, dans le but de calculer la moyenne de rendement par hectare. A titre illustratif, deux indicateurs cumulatifs (à savoir la production de biomasse fourragère et le taux de chargement) sont retenus pour les installations sur élevage ruminant, tandis que le second seulement suffit pour les installations sur élevage monogastrique (article 3) ;

• le contenu des rapports de contrôle préalable et de suivi (article 4) attestant de la compatibilité de l’installation avec l’activité agricole, pastorale ou forestière :
  • le rapport de contrôle préalable à la mise en service de l’installation doit présenter la description précise des projets agricole et agrivoltaïque, incluant notamment la justification du service apporté en réponse au besoin agricole, les mesures mises en place pour empêcher qu’une atteinte substantielle ne puisse y être portée ou encore les modalités envisagées pour en garantir la réversibilité (dont les opérations de démantèlement) ;
  • le rapport de contrôle de suivi doit comprendre l’ensemble des informations témoignant de l’évolution et du bilan du rendement de l’installation agrivoltaïque en comparaison à l’exploitation agricole originelle, la justification des écarts notables de production, s’il y en a, ainsi que les données transmises à l’ADEME relatives à la performance, aux revenus, aux conditions climatiques ou encore à la production énergétique de l’installation.

Enfin, l’arrêté apporte des précisions sur le cadre juridique applicable aux installations photovoltaïques compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale et forestière – au sens de l’article L. 111-29 du code de l’urbanisme. L’arrêté du 5 juillet 2024 fixe ainsi la liste – au demeurant importante – des espaces boisés et forestiers qui ne peuvent être intégrés dans le document-cadre défini par le préfet et identifiant les surfaces pouvant accueillir ces installations (article 8). Néanmoins, l’arrêté octroie au préfet de département la prérogative de pouvoir restreindre cette même liste par voie d’arrêté et d’augmenter ainsi le volume des espaces boisés et forestiers pouvant accueillir ces installations (article 9).