Décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 modifiant le code de l’urbanisme et le code de l’environnement en vue de favoriser l’implantation des installations industrielles vertes
Pour rappel, la déclaration de projet est une procédure permettant de déclarer l’intérêt général d’une opération tout en permettant, pour en faciliter sa réalisation, d’adapter certains documents d’urbanisme ou de planification (par exemple SCoT ou PLU).
Depuis la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme dispose que l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après une enquête publique, se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général de l’implantation d’une installation industrielle de fabrication, d’assemblage ou de recyclage des produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, qui participent aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable.
Le décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 insère un article R. 300-14 dans le code de l’urbanisme qui définit les secteurs des technologies favorables au développement durable dans lesquels la production des installations industrielles qui participe aux chaines de valeur des activités dans ces secteurs permet de recourir à la procédure de déclaration de projet inscrite à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme. Parmi ceux-ci figurent les secteurs des technologies de production, de réseau et de stockage de l’énergie bas-carbone, incluant les équipements et composants, notamment celles liés à l’énergie nucléaire-y compris les activités liées au cycle du combustible-et aux énergies renouvelables et de récupération, incluant : l’éolien, le photovoltaïque, le gaz renouvelable et bas carbone, l’hydroélectricité, les énergies marines, l’hydrogène, les réseaux électriques, les réseaux de chaleur et de froid, les batteries, la géothermie, la chaleur biomasse et le solaire thermique, la chaleur fatale issue de la valorisation énergétique des déchets, de l’industrie, des centres de données et des stations de traitement des eaux usées (5°).
Le décret indique également les informations à fournir à l’autorité administrative lui permettant de reconnaitre par anticipation qu’un projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur dans le cadre d’une demande de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées et de leurs habitats – à savoir, notamment, les caractéristiques principales du projet et sa raison d’être, le nombre d’emplois que le projet permet de créer et la contribution (avérée, chiffrée et identifiée) que le projet apporte au bassin d’emploi dans lequel il s’inscrit et la description des enjeux attachés au projet urbain ou au programme de développement local ou national dans lequel s’inscrit le projet, et la cohérence du projet avec lesdits enjeux.
Il précise enfin que le préfet est l’autorité compétente pour délivrer des autorisations d’urbanisme portant sur un projet industriel qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur pour la transition écologique ou la souveraineté nationale.
