Projet soumis à déclaration IOTA – Téléprocédure -Publication du décret relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l’eau
A été publié au JORF du 5 juillet 2022 le décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l’eau, qui entrera en vigueur le 25 juillet 2022.
Read More