Domaine public français à l’étranger – Dérogation contractuelle à la compétence du juge administratif français (non)
Par une décision du 25 juin 2021, le Conseil d’État s’est prononcé sur la compétence des juridictions administratives françaises en matière de contentieux portant sur une occupation d’une dépendance du domaine public située à l’étranger alors même que les parties prévoyaient une application des lois étrangères.
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