Vente immobilière – Promesse unilatérale de vente – Impropriété à destination normale – Obligation de délivrance conforme (non) – Garantie des vices cachés (oui)
Par une décision en date du 19 octobre 2023, la Cour de cassation a rappelé une jurisprudence constante en matière de vices cachés en vente immobilière.
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