Archives des vente - Droit public immobilier & énergie

13 octobre 202313 octobre 2023 Léna Bodin

Vente immobilière – Action en garantie des servitudes non apparentes et non déclarées – Importance de la servitude occulte – Démolition (oui) – Indemnisation du préjudice (non)

Par une décision en date du 6 juillet 2023 publiée au bulletin, la Cour de cassation est venue préciser les conditions de mise en œuvre de la garantie de l’article 1638 du code civil relative aux servitudes occultes.

Droit de l'environnement

7 octobre 20227 octobre 2022 Justine Llopis

Publication du décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques

A été publié au JORF du 5 octobre 2022, le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Droit de l'immobilier

20 mai 202220 mai 2022 Julien Durand

Loi Climat et Résilience – Audit énergétique – Vente des logements énergivores – Publication du décret et de l’arrêté prévus par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (L. n°2021-1104, 22 août 2021) a rendu obligatoire la réalisation d’un audit énergétique lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation comprenant un seul logement ou comportant plusieurs logements ne relevant pas du régime de la copropriété. Le décret et l’arrêté prévus par l’article L. 126-28-1 ont été publiés.

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

25 février 202125 février 2021 Nicolas Jarroux

Déclassement rétroactif – Acte de disposition postérieur à l’ordonnance n° 2017-562 – Possibilité (non)

Dans un arrêt du 22 décembre 2020, la cour administrative d’appel de Nancy considère que l’annulation d’une délibération autorisant la vente d’un bien, compte tenu de l’absence de déclassement préalable à la vente, “implique nécessairement la résolution de ce contrat de vente [conclu le 21 décembre 2017], sans préjudice de la possibilité ouverte à la commune de Lamoura de conclure un nouveau contrat de vente à la suite d’une décision régulière de déclassement”.