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Droit de l'environnement

Publication du décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques

A été publié au JORF du 5 octobre 2022, le décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

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