Unité touristique nouvelle – Inopérance du moyen relatif à la viabilité économique et financière du projet (oui)
Saisie en appel de la légalité d’un arrêté du préfet de l’Isère autorisant la création d’une unité touristique nouvelle (UTN), en l’occurrence une liaison téléportée, la cour administratif d’appel de Lyon a jugé qu’ “il n’appartient pas au préfet compétent pour délivrer l’autorisation d’urbanisme en litige de porter une appréciation sur la viabilité économique et financière de ce projet” afin d’écarter ce moyen inopérant et rejeter la requête.
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