Troubles anormaux du voisinage – Point de départ de la prescription quinquennale – Connaissance des nuisances sonores alléguées (oui) – Rapport d’expertise (non)
Par une décision en date du 6 avril 2023, la Cour de cassation a jugé que le point de départ de la prescription de l’action fondée sur un trouble anormal du voisinage court à compter de la réalisation du dommage ou à la date à laquelle il est révélé à la victime sans qu’il soit besoin d’attendre l’établissement de la réalité du dommage par expertise.
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