Archives des système de détection et d'effarouchement - Droit public immobilier, énergie & environnement

Dans un arrêt rendu le 18 mars 2023, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé le refus d’autorisation environnementale du préfet d’Indre-et-Loire pour un projet éolien composé de 6 aérogénérateurs sur la commune de Charnizay en raison de l’impact du projet sur la conservation de la Cigogne noire et de ce qu’aucune mesure d’évitement, de réduction ou de compensation n’est susceptible d’assurer la conformité du projet aux dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Actualités Droit de l'environnement

21 avril 202321 avril 2023 Lea Belougne

Parc éolien – Dérogation “espèces protégées” (DDEP) – Risque suffisamment caractérisé (non) – Nécessité d’une DDEP (non)

Dans un arrêt du 11 avril 2023, la cour administrative d’appel de Nancy s’est prononcée sur la légalité de l’absence de dépôt d’une demande de dérogation « espèces protégées » dans le cadre d’un arrêté modificatif d’autorisation de construire et d’exploiter un parc de 5 éoliennes sur un site accueillant des espèces protégées présentant des risques de collision avec les éoliennes.