Archives des Squat - Droit public immobilier, énergie & environnement

22 septembre 202322 septembre 2023 Marie Eloi

Entrée en vigueur de la loi « anti-squat »

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite dite loi « anti-squat » est entrée en vigueur le 29 juillet dernier.

Droit de l'immobilier

13 janvier 202313 janvier 2023 Marie Eloi

Adoption d’une proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite – Durcissement des sanctions encourues en cas de squats

Le 2 décembre 2022, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Le texte poursuit deux objectifs à savoir, mieux réprimer le squat du logement d’une part et sécuriser les propriétaires en cas d’impayés de loyers d’autre part.