Article L. 121-8 du code de l’urbanisme – Extension de l’urbanisation – Continuité avec les villages existants (Oui) – Espaces d’urbanisation diffuse éloignés de ces agglomérations et villages (Non)
Dans une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’État apporte des précisions s’agissant des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme en rappelant que cet article dispose que “L’extension de l’urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement”
Read More