Archives des restauration - Droit public immobilier, énergie & environnement

19 juillet 202419 juillet 2024 Laura Descubes

Conditions de création des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation issus de la loi industrie verte – Consultation publique du 12 juin au 3 juillet 2024

L’article 15 de la loi n°2023-973 relative à l’industrie verte du 23 octobre 2023 a créé l’article L. 163-1-A du code de l’environnement, encadrant les opérations mises en place sur des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation (SNCRR), faisant suite au régime abrogé des sites naturels de compensation (SNC) et visant à renouveler le dispositif de compensation par l’offre des atteintes à la biodiversité.

C’est sur le fondement de cet article que trois projets de textes précisant les modalités d’agrément et de suivi des SNCRR ont ainsi été mis à la consultation du public par le Ministère de la Transition écologique, du 12 juin au 3 juillet 2024.

Droit de l'environnement

14 juin 202414 juin 2024 Perrine Gonzague

Agrément d’un site naturel de compensation – Assouplissement du régime juridique

Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a délivré un second agrément pour un site naturel de compensation (SNC) (arrêté du 3 juin 2024 portant agrément d’un site naturel de compensation – site de Cros du Mouton, commune de Sainte-Maxime dans le Var).

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit du patrimoine architectural

3 septembre 20213 septembre 2021 Emilie Fabre

Restauration de bâtiments abandonnés – Art. L. 111-23 du code urb. – Délivrance du PC en l’absence de demande expresse du pétitionnaire (oui)

Au terme d’un second pourvoi en cassation dans la même affaire, le Conseil d’État a jugé qu’une autorisation d’urbanisme peut être délivrée sur le fondement de l’article L. 111-23 du code de l’urbanisme en l’absence de demande expresse en ce sens par le pétitionnaire au sein du dossier de demande.