Responsabilité de l’administration – Liaison du contentieux (Avis)
Par un avis en date du 19 février 2021, le Conseil d’Etat faisant suite à une demande présentée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, précise les règles en matière de liaison du contentieux pour engager la responsabilité d’une personne publique.
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