Archives des Relogement - Droit public immobilier, énergie & environnement

22 novembre 202422 novembre 2024 Léna Bodin

Bail d’habitation – Congé pour motif légitime et sérieux – Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 – Offre de relogement – Preneur âgé de plus de soixante-cinq ans – Période de prise en considération – Année civile (non) – Douze derniers mois (oui)

Par une décision en date du 24 octobre 2024, publiée au bulletin, la Cour de cassation est venue préciser la période de prise en compte des ressources du locataire protégé par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Droit de l'immobilier Expropriation

22 décembre 202322 décembre 2023 Lise Capozzoli

Expropriation pour cause d’utilité publique – Fixation des indemnités – Relogement – Abattement (oui)

Par un avis en date du 16 novembre 2023 publié au Bulletin, la Cour de cassation considère que le relogement du propriétaire occupant le bien exproprié constitue une réparation partielle en nature du préjudice subi du fait de l’expropriation, dont la valorisation relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

bail d'habitation

7 avril 20237 avril 2023 Guillaume Castagnino

Question prioritaire de constitutionnalité – Obligation à la charge du bailleur de proposer un relogement lorsqu’il délivre congé à son locataire protégé – Transmission au Conseil constitutionnel (oui)

Par une décision du 30 mars 2023, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de