Expropriation pour cause d’utilité publique – Fixation des indemnités – Relogement – Abattement (oui)
Par un avis en date du 16 novembre 2023 publié au Bulletin, la Cour de cassation considère que le relogement du propriétaire occupant le bien exproprié constitue une réparation partielle en nature du préjudice subi du fait de l’expropriation, dont la valorisation relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.
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