Référé liberté – Art L. 521-2 du CJA – Espèces protégées – Enjeux de conservation faible – Arrêt des travaux de démolition (non) – Injonction de déposer une DDEP (non)

Par une ordonnance du 27 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté le référé liberté dont il était saisi par le collectif associatif 06 pour des réalisations écologiques (CAPRE 06) afin qu’il soit enjoint, à titre principal, à la ville de Nice, l’arrêt immédiat des travaux de démolition du Palais Acropolis et l’obtention d’une dérogation «  espèces protégées »  et, à titre subsidiaire, la suspension de l’exécution de l’arrêté du maire du 21 décembre 2022 portant autorisation de démolir.

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Référé liberté – Autorisation de défrichement – Condition d’urgence (oui) – Atteinte manifestement grave et illégale aux espèces protégées (oui)- Suspension de l’autorisation (oui)

Dans une décision du 10 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu l’exécution d’une autorisation de défrichement délivrée pour un projet d’aménagement en relevant que l’autorisation contestée pouvait être mise en œuvre à tout moment et réalisée totalement en une durée très courte, caractérisant ainsi l’urgence à ordonner la suspension des travaux de défrichement.

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Droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé – Mesures de protection de la population contre les risques sanitaires – Droit à l’information sur la pollution des sols

Dans son jugement du 14 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a jugé que le droit à l’information sur les risques que l’environnement peut faire courir à la santé, dont le droit à l’information sur la pollution des sols, relève du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

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