Archives des référé liberté - Droit public immobilier, énergie & environnement

31 mai 202431 mai 2024 Lucas Janaszkiewicz

Interdiction de circulation sur un chemin rural – Référé liberté (Art. L. 521-2 CJA) – Atteinte au droit de propriété (oui) – Condition d’urgence (oui)

Le Conseil d’État juge qu’un maire porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété des riverains, en plaçant des obstacles sur un chemin rural desservant leurs maisons d’habitation, situées à proximité de son entrée. L’atteinte est caractérisée, quand bien même la mesure est inhérente à un impératif de sécurité publique.

Actualités contentieux administratif Droit de l'environnement

5 mai 20235 mai 2023 Lea Belougne

Référé liberté – Art L. 521-2 du CJA – Espèces protégées – Enjeux de conservation faible – Arrêt des travaux de démolition (non) – Injonction de déposer une DDEP (non)

Par une ordonnance du 27 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté le référé liberté dont il était saisi par le collectif associatif 06 pour des réalisations écologiques (CAPRE 06) afin qu’il soit enjoint, à titre principal, à la ville de Nice, l’arrêt immédiat des travaux de démolition du Palais Acropolis et l’obtention d’une dérogation « espèces protégées » et, à titre subsidiaire, la suspension de l’exécution de l’arrêté du maire du 21 décembre 2022 portant autorisation de démolir.

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

2 décembre 20222 décembre 2022 Justine Llopis

Référé liberté – Autorisation de défrichement – Condition d’urgence (oui) – Atteinte manifestement grave et illégale aux espèces protégées (oui)- Suspension de l’autorisation (oui)

Dans une décision du 10 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu l’exécution d’une autorisation de défrichement délivrée pour un projet d’aménagement en relevant que l’autorisation contestée pouvait être mise en œuvre à tout moment et réalisée totalement en une durée très courte, caractérisant ainsi l’urgence à ordonner la suspension des travaux de défrichement.

Droit de l'environnement

21 octobre 202221 octobre 2022 Justine Llopis

Droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé – Mesures de protection de la population contre les risques sanitaires – Droit à l’information sur la pollution des sols

Dans son jugement du 14 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a jugé que le droit à l’information sur les risques que l’environnement peut faire courir à la santé, dont le droit à l’information sur la pollution des sols, relève du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.