Recours suspensif contre une décision de préemption – Modalités d’application de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme – Suspension (oui)
Dans cet arrêt, le Conseil d’État vient préciser les modalités d’application de l’article L. 213-2 du Code de l’urbanisme relatives aux mentions obligatoires contenues dans la Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) et à la reprise du délai pendant lequel le droit de préemption peut être exercé, lorsqu’il a été légalement suspendu.
Read More