Passer au contenu

Droit public immobilier, énergie & environnement

Actualité juridique

Accueil
Bulletins
Actualités
À propos
Contact

Ratification

Contrats et propriétés publics

26 février 2019 sguirriec

Code de la commande publique – Ratification

Le ministre de l’économie et des finances a présenté lors du conseil des ministres du 20 février 2019 un projet de loi

Délai de validité des permis de construire* : quelles sont les subtilités à connaître ?

18 avril 202518 avril 2025 Eva De Haro

Afin de prévenir la caducité de ces autorisations, il appartient aux porteurs de projets d’être particulièrement vigilants.

Les dispositions des articles R. 424 -17 et suivants du code de l’urbanisme encadrent la durée de validité des permis de construire, d’aménager et de démolir, qui sont « périmés » en l’absence de réalisation de travaux significatifs dans un délai de trois ans à compter de la notification de l’autorisation, ou de la date à laquelle une décision tacite est intervenue.

Nos friches ont de l’avenir : n’ayons pas peur du tiers demandeur !

27 décembre 202427 décembre 2024 Olivier Bégué

Modernisation de la participation du public dans la procédure de demande d’autorisation environnementale : entre dématérialisation et présentiel (2/2)

27 décembre 202427 décembre 2024 Olivier Bégué

Accélération et modernisation de la procédure : changement de régime pour l’autorisation environnementale ! (1)

27 décembre 202427 décembre 2024 Olivier Bégué

Catégories

Actualités (152)
aménagement du territoire (39)
Bail commercial (15)
bail d'habitation (17)
Bulletins (118)
Changement d'usage (2)
Construction (25)
contentieux administratif (70)
- contentieux contractuel (21)
Contrats et propriétés publics (293)
- Contrats publics (141)
- Propriétés publiques (92)
Copropriété (5)
Covid-19 (21)
Dérogations L. 152-6 (1)
Division foncière (10)
Division primaire (1)
Droit administratif des biens (10)
Droit de l'énergie (302)
- Agrivoltaïsme (11)
- Droit de l'économie d'énergie (5)
- Eolien (48)
- Hydroélectricité (11)
- Hydrogène (6)
- Méthanisation (27)
- Performance énergétique des bâtiments (8)
- Photovoltaïque (40)
- Photovoltaïque flottant (1)
Droit de l'environnement (399)
- Compensation (1)
- Contentieux de l'environnement (42)
- Contentieux de l'éolien (37)
- Défrichement (2)
- Droit des espèces protégées (64)
- Installations classées pour la protection de l'environnement (46)
- Participation du public (8)
Droit de l'immobilier (73)
- Droit de l'immobilier (8)
Droit de l'urbanisme (749)
- Certificat d'urbanisme (1)
- Changement de destination (1)
- Contentieux de l’urbanisme (253)
- Droit de l'urbanisme commercial (49)
- Droit pénal de l'urbanisme (25)
- Fiscalité de l’urbanisme (10)
- opération de restauration immobilière (1)
- ORI (1)
Droit de la construction et de l'habitation (48)
Droit des collectivités (61)
Droit du patrimoine architectural (8)
Droit public général (102)
Évènements (15)
Expropriation (56)
- Procédure d'appel (1)
Fiscalité locale (3)
Foncier (27)
Lotissements (21)
loyer (3)
Maitrise foncière (34)
- Expulsion (1)
Non classé (41)
Patrimoine (2)
Permis de construire valant division (3)
Planification urbaine (44)
Préemption (23)
Prescription (5)
Règlement sanitaire départemental (1)
Réseaux de chaleur et de froid (2)
responsabilité (8)
Saint-Barth' (1)
Servitude (5)
Troubles anormaux de voisinage (2)

Recherche

Catégories

Actualités (152)
aménagement du territoire (39)
Bail commercial (15)
bail d'habitation (17)
Bulletins (118)
Changement d'usage (2)
Construction (25)
contentieux administratif (70)
- contentieux contractuel (21)
Contrats et propriétés publics (293)
- Contrats publics (141)
- Propriétés publiques (92)
Copropriété (5)
Covid-19 (21)
Dérogations L. 152-6 (1)
Division foncière (10)
Division primaire (1)
Droit administratif des biens (10)
Droit de l'énergie (302)
- Agrivoltaïsme (11)
- Droit de l'économie d'énergie (5)
- Eolien (48)
- Hydroélectricité (11)
- Hydrogène (6)
- Méthanisation (27)
- Performance énergétique des bâtiments (8)
- Photovoltaïque (40)
- Photovoltaïque flottant (1)
Droit de l'environnement (399)
- Compensation (1)
- Contentieux de l'environnement (42)
- Contentieux de l'éolien (37)
- Défrichement (2)
- Droit des espèces protégées (64)
- Installations classées pour la protection de l'environnement (46)
- Participation du public (8)
Droit de l'immobilier (73)
- Droit de l'immobilier (8)
Droit de l'urbanisme (749)
- Certificat d'urbanisme (1)
- Changement de destination (1)
- Contentieux de l’urbanisme (253)
- Droit de l'urbanisme commercial (49)
- Droit pénal de l'urbanisme (25)
- Fiscalité de l’urbanisme (10)
- opération de restauration immobilière (1)
- ORI (1)
Droit de la construction et de l'habitation (48)
Droit des collectivités (61)
Droit du patrimoine architectural (8)
Droit public général (102)
Évènements (15)
Expropriation (56)
- Procédure d'appel (1)
Fiscalité locale (3)
Foncier (27)
Lotissements (21)
loyer (3)
Maitrise foncière (34)
- Expulsion (1)
Non classé (41)
Patrimoine (2)
Permis de construire valant division (3)
Planification urbaine (44)
Préemption (23)
Prescription (5)
Règlement sanitaire départemental (1)
Réseaux de chaleur et de froid (2)
responsabilité (8)
Saint-Barth' (1)
Servitude (5)
Troubles anormaux de voisinage (2)

Archives

Réseaux sociaux

Ce site internet d’actualité juridique en droit public est édité par le cabinet Rivière│Avocats│Associés.

Copyright © 2025 Droit public immobilier, énergie & environnement. Tous droits réservés.
Theme ColorMag par ThemeGrill. Propulsé par WordPress.