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ActualitésDroit de l'environnementDroit de l'urbanisme

Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie – Lecture par l’Assemblée nationale

Une proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a été soumise au Parlement le 14 décembre 2022, adoptée par le Sénat le 4 avril 2023 et transmise par suite à l’Assemblée nationale.

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Actualitésaménagement du territoireDroit de l'urbanismeFoncier

ZAN : adoption par le Sénat d’une proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de “zéro artificialisation nette” par les territoires

ZAN : adoption par le Sénat d’une proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de “zéro artificialisation nette” par les territoires

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Droit de l'immobilier

Adoption d’une proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite – Durcissement des sanctions encourues en cas de squats

Le 2 décembre 2022, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Le texte poursuit deux objectifs à savoir, mieux réprimer le squat du logement d’une part et sécuriser les propriétaires en cas d’impayés de loyers d’autre part.

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Droit de l'énergiePhotovoltaïque

Proposition de loi en faveur du développement de  l’agrivoltaïsme

La proposition de loi en faveur du développement de l’agrivoltaïsme, enregistrée le 23 juin 2022, sera discutée en séance publique au Sénat le 20 octobre 2022.

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