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Droit de l'urbanismePatrimoine
Perrine Bosc

Proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France – Suppression de formalités des périmètres délimités des abords

Mercredi 19 mars 2025, le Sénat a adopté à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France.

La proposition de loi vise à renouveler les conditions du dialogue entre les architectes des Bâtiments de France (ci-après « ABF »), les élus locaux et l’ensemble des citoyens.

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Droit de l'urbanisme
Perrine Bosc

Proposition de loi Trace visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux – Assouplissement des objectifs de réduction d’artificialisation des sols

La proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux a été adoptée par le Sénat à 260 voix pour et 17 contre le mardi 18 mars 2025 après l’ajout d’une trentaine d’amendements.

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ActualitésDroit de l'environnementDroit de l'urbanisme
Robin Etieve

Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie – Lecture par l’Assemblée nationale

Une proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a été soumise au Parlement le 14 décembre 2022, adoptée par le Sénat le 4 avril 2023 et transmise par suite à l’Assemblée nationale.

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Droit de l'immobilier
Marie Eloi

Adoption d’une proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite – Durcissement des sanctions encourues en cas de squats

Le 2 décembre 2022, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Le texte poursuit deux objectifs à savoir, mieux réprimer le squat du logement d’une part et sécuriser les propriétaires en cas d’impayés de loyers d’autre part.

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