Principe de non-régression – Article L110-1 du code de l’environnement – Opération de valorisation de substances faiblement radioactives – Méconnaissance du principe (non)
Par un arrêt du 27 mars 2023, le Conseil d’État a jugé que les décrets n° 2022-174 et n° 2022-175 du 14 février 2022 relatifs à la valorisation de substances faiblement radioactives ne méconnaissaient pas le principe de non régression.
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