présomption intérêt public supérieur

Droit de l'environnement

Publication du règlement UE 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables

A été publié au JOUE du 29 décembre 2022, le règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables, d’application immédiate à compter du 30 décembre 2022 et pendant 18 mois.

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