Expropriation – Fixation des indemnités d’expropriation – Prise en compte de la plus-value en cas de revente par l’expropriant (non)
La Cour de cassation, par des décisions en date du 2 mars 2022, clôture deux litiges relatifs à la contestation du montant de l’indemnité d’expropriation initiés par des expropriés dont les biens avaient été revendus, avec une plus-value, par l’autorité expropriante.
Read More