Autorisation d’urbanisme modificative – Régularisation – Appréciation à la date de la délivrance de l’autorisation modificative (oui)
A l’occasion d’une décision en date du 10 octobre 2022, le Conseil d’État précise qu’afin d’apprécier si une autorisation d’urbanisme modificative a pu régulariser les vices d’une autorisation initiale, le juge doit se placer à la date de délivrance de l’autorisation modificative.
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