patrimoine universitaire

ActualitésDroit des collectivités

Loi 3DS – Nouvelle possibilité de constitution de sociétés communes entre collectivités et universités

Parmi les différentes mesures de la loi 3DS, l’on retrouve la possibilité pour des collectivités territoriales de créer des sociétés conjointement avec des universités, avec pour objectif la gestion et la valorisation du patrimoine universitaire.

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