Archives des parcs de stationnement - Droit public immobilier & énergie

8 mars 20248 mars 2024 Justine Llopis

Obligation de “verdissement” et de solarisation des parcs de stationnement – Publication de l’arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret du 18 décembre 2023

A été publié au JORF du 6 mars 2024, l’arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme régissant les parcs de stationnement.

Bulletins Droit de l'urbanisme

12 janvier 202416 janvier 2024 Perrine Bosc

Comprendre les nouvelles obligations applicables au 1er janvier 2024 en matière de « verdissement » et de solarisation des toitures, c’est possible (et souhaitable) !

L’article 101 de la loi dite « Climat & Résilience » du 22 août 2021 avait introduit deux articles aux codes de la construction et de l’habitation (art. L. 171-4 CCH) et de l’urbanisme (art. L. 111-19-1 CU) pour imposer à certaines constructions et aux parcs de stationnement associés l’intégration de procédés de production d’ENR ou une végétalisation en toiture et à certains parcs de stationnement des dispositifs d’ombrage et de gestion des eaux pluviales. Le décret du 18 décembre 2023 et deux arrêtés du 19 décembre 2023 sont enfin venus apporter des détails sur la mise en œuvre pratique – mais non moins complexe – de ces dispositifs.