Retrait d’un permis de construire – Procédure contradictoire (article L. 121-1 du CRPA) – Obligation de faire droit à une demande d’audition (oui sauf caractère abusif de la demande)
Par une décision du 12 juin 2023, le Conseil d’État apporte des précisions sur la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions de l’article L. 121-1 du CRPA à l’occasion d’un pourvoi en cassation formé à l’encontre d’un jugement ayant rejeté un recours en excès de pouvoir formé à l’encontre d’une décision de retrait d’un arrêté de permis de construire.
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