Archives des objectifs de développement des EnR - Droit public immobilier, énergie & environnement

Par une décision du 6 novembre 2024, le Conseil d’État a rejeté les conclusions de requérantes ayant sollicité de la part de l’administration les mesures nécessaires au respect, par la France, de ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement

7 avril 202321 avril 2023 Justine Llopis

Parc photovoltaïque au sol – DDEP – Raison impérative d’intérêt public majeur (non)

Par un jugement du 3 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a jugé qu’un projet de parc photovoltaïque au sol qui ne contribue pas de manière déterminante à la réalisation des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables ne répondait pas une raison impérative d’intérêt public majeur.