Parc éolien – Dérogation “espèces protégées” (DDEP) – Application de l’avis du Conseil d’État du 9 décembre 2022 – Risque suffisamment caractérisé (non) – Nécessité d’une DDEP (non)
Dans sa décision du 27 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé que le projet d’un parc de 3 éoliennes ne nécessitait pas une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées dès lors que le risque que ce projet comportait pour les espèces protégées n’était pas suffisamment caractérisé. Ce faisant, la cour administrative d’appel de Nantes applique la grille d’analyse précisée par le Conseil d’État dans son avis du 9 décembre 2022.
Read More