Archives des modification simplifiée - Droit public immobilier, énergie & environnement

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1 octobre 20211 octobre 2021 Olivier Bonneau

Modification simplifiée d’un PLU – Règles relatives au logement social et au stationnement de vélo (oui)

Par un jugement du 17 septembre 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le recours de l’association « Non au gratte ciel de Toulouse » dirigé contre la délibération du 12 avril 2018 par laquelle l’assemblée délibérante de Toulouse Métropole a approuvé la première modification simplifiée de son plan local d’urbanisme.

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28 septembre 202128 septembre 2021 Fanny Clerc

La traduction du ZAN (zéro artificialisation nette) au sein de l’ensemble des documents de planification (SRADDET, SCoT et PLUi) : au plus tard en 2027 !

pour objet la « lutte contre l’artificialisation des sols » (cf. bulletin du 25 août 2021). Il ressort de l’article 194 de la loi, relatif aux conditions de transposition du principe du ZAN au sein des différents documents de planification stratégique (SRADDET, SCoT et PLU), que les échéances sont courtes et les sanctions sévères à l’encontre des retardataires.