Modification périmètre

aménagement du territoireExpropriationMaitrise foncière

Expropriation pour cause d’utilité publique – Modification du périmètre du projet – Atteinte à l’économie générale du contrat (oui) – Nécessité d’une nouvelle enquête publique (oui)

Dans un arrêt en date du 18 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé la nécessité, dans le cadre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, de réaliser une nouvelle enquête publique dès lors que la modification apportée au projet initial porte atteinte à l’économie générale du contrat.

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