Marché public de travaux – Décompte général et définitif tacite – Article 50 CCAG Travaux 2009 – Obligation de présenter un mémoire en réclamation avant la saisine du juge (non)
Par une décision du 7 juin 2024, le Conseil d’État est venu préciser le champ d’application de la procédure de réclamation dans le cadre du règlement financier d’un marché public de travaux.
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