Recours “Tarn-et-Garonne” – Recevabilité – Avenant – Date de signature
Dans une décision du 20 novembre 2020 qui sera mentionnée dans les tables du recueil Lebon, les 7ème et 2ème chambres réunies du Conseil d’Etat jugent que dans le cas où est contestée la validité d’un avenant à un contrat administratif, la détermination du régime de la contestation est fonction de la date de signature de l’avenant, un avenant signé après le 4 avril 2014 devant être contesté dans les conditions prévues par la décision n° 358994 (“Tarn-et-Garonne”) quand bien même il modifie un contrat signé antérieurement à cette date.
Read More