CJUE – Marchés publics – Groupement d’opérateurs économiques – Obligation de proportion majoritaire pour le mandataire (non)

L’article 63 de la directive 2014/24/UE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale selon laquelle l’entreprise mandataire d’un groupement d’opérateurs économiques participant à une procédure de passation d’un marché public doit satisfaire aux critères prévus dans l’avis de marché et effectuer les prestations de ce marché dans une proportion majoritaire.

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