Convention de concession de stationnement à long terme – Appréciation des caractéristiques des places et des clauses du contrat
Par un arrêt n° 20NT03274 du 14 décembre 2021, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’une convention de concession dans un parc privé de stationnement ne pouvait être considérée comme conclue “à long terme” lorsque ses clauses permettent librement à l’une ou l’autre des parties de ne pas renouveler cette convention et que les lieux ne font apparaître aucun aménagement particulier en vue du stationnement de véhicules.
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