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ActualitésContentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme

Loi Montagne – Appréciation du caractère limité des annexes aux constructions existantes en dehors d’un village

Dans un arrêt du 12 juin 2023, le Conseil d’État apporte des précisions quant à l’appréciation des dispositions de l’article L.122-5 du code de l’urbanisme.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme

Zone d’aménagement concerté (ZAC) – Loi Montagne – L.122-5 du code de l’urbanisme – Application (oui)

Par une décision du 13 octobre 2022, la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que les dispositions de la Loi Montagne relatives à la règle d’urbanisation en continuité avec l’existant s’appliquent au projet de réalisation d’une ZAC.

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanismeEolien

Loi littoral – Station relai de téléphonie mobile – Extension de l’urbanisation (oui)

Dans un avis du 11 juin 2021 (n° 449840) mentionné aux Tables, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur la question suivante, posée par le tribunal administratif de Rennes : dans les communes littorales, les infrastructures de téléphonie mobile sont-elles constitutives d’une extension de l’urbanisation soumise au principe de continuité posé par les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ?

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Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme

Unité touristique nouvelle – Inopérance du moyen relatif à la viabilité économique et financière du projet (oui)

Saisie en appel de la légalité d’un arrêté du préfet de l’Isère autorisant la création d’une unité touristique nouvelle (UTN), en l’occurrence une liaison téléportée, la cour administratif d’appel de Lyon a jugé qu’ “il n’appartient pas au préfet compétent pour délivrer l’autorisation d’urbanisme en litige de porter une appréciation sur la viabilité économique et financière de ce projet” afin d’écarter ce moyen inopérant et rejeter la requête.

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