Consultation publique – Projet de décret d’application de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte
Soumis à consultation publique du 11 mars au 1 avril 2024, le projet de décret d’application de la loi du 23 octobre 2023 vise à préciser les dispositions de ce texte relatives à l’accélération des procédures d’implantation des projets industriels qualifiés d’intérêt national majeur ou faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique
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