Archives des liberté fondamentale - Droit public immobilier & énergie

21 avril 202321 avril 2023 Lea Belougne

Référé liberté – Article L. 521-2 du CJA – Suspension de l’autorisation d’abattre un alignement d’arbre (non) – Condition d’urgence (non)

Par une ordonnance du 19 avril 2023, le juge des référés du Conseil d’Etat s’est prononcé sur la condition d’urgence dans le cadre d’une requête de référé liberté à l’encontre d’une autorisation délivrée pour l’abattage d’un alignement d’arbre dans le cadre du projet d’autoroute A 69.

Droit de l'environnement

21 octobre 202221 octobre 2022 Justine Llopis

Droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé – Mesures de protection de la population contre les risques sanitaires – Droit à l’information sur la pollution des sols

Dans son jugement du 14 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a jugé que le droit à l’information sur les risques que l’environnement peut faire courir à la santé, dont le droit à l’information sur la pollution des sols, relève du droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.