Légalité du décret du 29 septembre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes au projet de terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine / site du Havre (oui) – Incompétence du pouvoir réglementaire (non)
Par un arrêt en date du 28 avril 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur la légalité du décret du 29 septembre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes au projet de terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine (site du Havre), lequel était attaqué par diverses associations et par des particuliers.
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