PCVAEC – Recours des concurrents – Recevabilité des moyens (L. 600-1-4 C. urb.) – Méconnaissance de l’art. L. 111-19 C. urb. (non)
Les requérants-concurrents qui contestent la régularité d’un PCVAEC ne peuvent le critiquer qu’en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale. Les
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