Autorisation environnementale – Permis de construire – Office du juge – Eolien
La cour administrative d’appel de Nantes rappelle et précise l’office du juge administratif lorsqu’il a à connaître d’un permis de construire portant sur un parc éolien délivré antérieurement à la réforme de l’autorisation environnementale mais en cours de validité au 1er mars 2017.
CAA Nantes, 7 janvier 2022, n° 20NT03390
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