Demande de pièces complémentaires – Pièce incomplète – Interruption du délai d’instruction (oui)
Par un jugement du 15 septembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a jugé qu’une demande de pièces complémentaires par laquelle l’administration sollicite de compléter l’une des pièces – en l’espèce, le plan de masse ne reportait pas les angles de prises de vue des photographies proche et lointaine (cf. art. R. 431-10 d) c. urb.) – a pour effet de suspendre le délai d’instruction, quand bien même une autre pièce du dossier faisait figurer lesdits angles :
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