CJUE – Relation « in house » (non) – Coopération entre personnes publiques (non) – Mise en concurrence (oui)
Dans une décision du 22 décembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des précisions sur les cas dans lesquels certains contrats conclus entre personnes publiques peuvent être exclus des procédures de publicité et de mise en concurrence.
Read More