Archives des implantation des installations de méthanisation

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Installations classées pour la protection de l'environnement Méthanisation

9 juillet 20219 juillet 2021 Laura Descubes

Méthanisation – Modifications des arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG) – ICPE en déclaration, enregistrement & autorisation

Publication au Journal officiel du 30 juin 2021 des arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG) modifiés applicables aux unités de méthanisation (rubrique ICPE 2781-1) soumises au régime de la déclaration (moins de 30t/j), de l’enregistrement (entre 30 et 100t/j) et de l’autorisation (à partir de 100t/j).