immeuble existant

Contentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme

Modalités de calcul des places de stationnement d’un projet à multi-destinations portant sur un immeuble existant

Le Conseil d’Etat expose de manière claire les modalités d’appréciation du nombre de places de stationnement qui doivent être réalisées lorsque le projet porte sur une construction existante et plusieurs destinations, et emporte à la fois de la création et de la suppression de surface de plancher.

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